Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(127) Selon la jurisprudence des juridictions communautaires, «lorsqu’une aide financière accordée par un État ou au moyen de ressources d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide». Il convient en outre de souligner que selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’importance relativement faible d’une aide n’exclut pas a priori l’éventualité que les échanges entre les États membres soient affectés, en particulier lorsque le secteur dans lequel opère l’entreprise bénéficiaire connaît une vive concurrence.

Aller plus loin

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