(128) La Commission estime dès lors que la mesure prévue pourrait affecter les échanges entre les États membres. Ainsi qu’il ressort des précédentes explications, la mesure favorise directement les radiodiffuseurs privés et pourrait, en outre, donner lieu à un avantage indirect pour l’opérateur réseau T-Systems. Tant les radiodiffuseurs privés que l’opérateur réseau sont en concurrence, sur la scène internationale, avec d’autres entreprises. Tous les radiodiffuseurs privés touchés par la mesure en cause sont représentés sur les marchés de la publicité télévisée et des droits cinématographiques, où ils sont en concurrence avec d’autres radiodiffuseurs et sociétés de télécommunication. Des opérateurs réseau tels que T-Systems, la filiale de la Deutsche Telekom, sont en concurrence avec les opérateurs du réseau câblé et des conglomérats tels que UPC (Liberty Media), avec des opérateurs de satellite tels que SES Astra, NSAB et Eutelsat, ainsi qu’avec d’autres entreprises qui offrent des services d’infrastructure pour radiodiffuseurs. Parallèlement, la télévision hertzienne, les opérateurs du câble à large bande et les opérateurs de satellite se disputent les consommateurs finals dans différents États membres.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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