(129) De l’avis de la Commission, une aide d’un montant total d’environ 6,8 millions EUR ne peut être considérée comme «proportionnellement faible». En outre, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, tout montant d’aide, aussi petit fût-il, peut affecter les échanges, en particulier lorsque règne une vive concurrence.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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