(130) Pour ces motifs, la Commission conclut que les subventions envisagées par le LfM sont des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les bénéficiaires directs sont les radiodiffuseurs privés qui obtiennent l’aide financière. Parallèlement, T-Systems, l’opérateur des multiplex utilisés par les radiodiffuseurs privés, pourrait tirer indirectement avantage de la mesure.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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