(132) La Commission est consciente que le passage au numérique est retardé dans certaines circonstances lorsqu’il est laissé entièrement aux forces du marché. Elle n’est dès lors nullement opposée, en principe, à une intervention de l’État dans ce domaine. Les autorités nationales ont à leur disposition diverses possibilités pour faciliter et encourager le passage au numérique, par exemple, des mécanismes de coordination, des campagnes d’information, des moyens réglementaires ou des incitants financiers. Si l’intervention s’effectue sous la forme d’une aide d’État, celle-ci doit être conforme aux dispositions pertinentes du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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