Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(133) Conformément à l’approche générale de la Commission, qui souhaite des aides d’État moins nombreuses et donc mieux ciblées, les États membres peuvent, d’une manière générale, accorder des aides nationales en vue de pallier une défaillance spécifique du marché ou de garantir la cohésion sociale ou régionale. Dans ces cas, il convient cependant de prouver à chaque fois que les aides envisagées sont le moyen approprié pour résoudre le problème, qu’elles se limitent au strict minimum et qu’elles ne faussent pas à l'excès la concurrence. Parallèlement, la communication sur le passage au numérique précise qu’une intervention de l’État se justifie dans deux conditions dans certains domaines de la numérisation: premièrement, lorsque des intérêts communs sont en jeu et, deuxièmement, en cas de défaillance du marché, c’est-à-dire lorsque les forces du marché seules ne suffisent plus pour atteindre les objectifs fixés en rapport avec le bien commun. En tout état de cause, une intervention au moyen de ressources publiques doit, selon la communication, se fonder sur une analyse précise du marché.

Aller plus loin

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