(134) La communication sur le passage au numérique y voit un défi majeur pour le secteur, qui ne saurait être relevé que par les forces du marché. En principe, chaque réseau doit affronter la concurrence avec ses propres armes. Afin de pouvoir garantir ce principe, toute intervention de l’État devrait être la plus neutre possible sur le plan technologique. Comme expliqué précédemment, des exceptions ne sont autorisées que si la mesure nationale envisagée sert à remédier à une défaillance spécifique du marché ou à supprimer une distorsion et lorsqu’il s’agit, dans le cas de l’aide en cause, d’un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à ces problèmes.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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