(137) Au cours des trois dernières années, la Commission a évalué un grand nombre de mesures d’aide de divers États membres visant à promouvoir le passage au numérique. Dans plusieurs décisions d’aide, qui se fondaient sur les communications concernant le passage au numérique, la Commission a pris position sur l’application des dispositions en matière d’aide à ce secteur et a formulé des recommandations pratiques à l'adresse des parties concernées, tant publiques que privées. Les États membres peuvent prendre diverses mesures de promotion de la transition vers le numérique pour autant qu'elles n’engendrent pas de déséquilibre inutile entre les technologies ou les entreprises et où elles restent limitées à un strict minimum:
a) les expériences pilotes et les projets de recherche pour l’expérimentation, par exemple, de techniques de transmission numérique et d’applications interactives;
b) l’aide à l’acquisition de récepteurs par les consommateurs, indépendamment du mode de transmission, afin de prévenir l’exclusion des ménages à revenus plus faibles de la réception du signal télévisuel et d’atteindre une masse critique d’utilisateurs, en particulier dans les régions où la transmission hertzienne est directement convertie en transmission numérique hertzienne, sans dispositif parallèle (Simulcast) faute de fréquences disponibles;
c) des aides aux entreprises en vue de développer des services numériques novateurs, comme des guides de programmes électroniques ou des applications mobiles;
d) le soutien aux radiodiffuseurs privés à titre de dédommagement pour les coûts de transmission supplémentaires durant la phase de diffusion parallèle de la télévision analogique et de la télévision numérique (phase «Simulcast»);
e) des subventions aux consommateurs pour l’achat de récepteurs numériques. De telles subventions doivent, comme indiqué plus haut, respecter le principe de la neutralité technologique. À travers l’octroi de ces subventions, les autorités pourraient favoriser l’utilisation de standards ouverts pour l’interactivité. Ces standards ouverts permettent aux consommateurs de profiter de services interactifs de fournisseurs différents;
f) le soutien à la constitution d’un réseau de transmission dans des territoires qui, sans cela, connaîtraient une réception insuffisante du signal télévisuel;
g) l’apport des moyens financiers aux radiodiffuseurs publics afin que leurs chaînes puissent être diffusées par toutes les voies de transmission et atteindre l’ensemble de la population. Dans ce contexte, les États membres doivent clairement définir toutes les obligations s’imposant aux radiodiffuseurs en matière d’utilisation de voies de transmissions déterminées;
h) le soutien financier, au titre de dédommagement, aux radiodiffuseurs ayant dû abandonner avant terme leurs licences pour l’utilisation des fréquences analogiques. Le dédommagement doit tenir compte des coûts réels encourus par les radiodiffuseurs pour le passage au numérique, y compris les coûts liés à l’adaptation de leurs équipements à la transmission numérique et, le cas échéant, à la diffusion sur un autre canal ou multiplex.