(138) L’Allemagne invoque la compatibilité de la mesure avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, points c), b) et d), ainsi qu’avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE. La Commission apprécie ci-après la compatibilité de la mesure en rapport avec ces dispositions dans le contexte des considérations générales ci-dessus.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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