(139) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Après examen des observations présentées par les intéressés et des explications fournies par l’Allemagne, la Commission maintient cette conclusion.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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