Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(141) Il faut, pour qu’une aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qu’un objectif d’intérêt commun soit poursuivi en apportant la preuve de son utilité et de sa pertinence. Les aspects suivants doivent, en particulier, être pris en considération lors de l’examen de la mesure:

1) L’objectif de la mesure d’aide est-il clairement défini et d’intérêt commun?

2) L’instrument d’aide est-il conçu de manière à permettre la réalisation de l’objectif poursuivi dans l’intérêt commun (par exemple, remédier à la défaillance du marché ou poursuivre un autre but)? En particulier:

a) La mesure d’aide constitue-t-elle un instrument approprié?

b) A-t-elle un effet d’incitation? Autrement dit, modifie-t-elle le comportement des entreprises?

c) L’aide est-elle proportionnée? Autrement dit, serait-il possible d’obtenir le même changement de comportement avec une aide plus petite?

3) L’ampleur des distorsions de concurrence et des échanges est-elle limitée et le bilan global des répercussions peut-il dès lors être considéré comme positif?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).