(143) Ainsi qu’il ressort des considérations générales formulées aux considérants 131 à 137, la Commission convient avec l’Allemagne que la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique peut être considérée comme un objectif d’intérêt commun. Comme l'indique la communication sur le passage au numérique et d’autres documents y relatifs de la Commission, ceci ne saurait toutefois être interprété comme un justificatif universel cautionnant la promotion de la numérisation de la seule transmission hertzienne. Il importe au contraire que la transition s’effectue selon les lois du marché et que chaque réseau soit en mesure d'affronter la concurrence avec ses propres armes. Pour que ce principe reste garanti, toute intervention de l’État devrait être la plus neutre possible sur le plan technologique. Le critère de neutralité technologique n’est pas rempli en l'espèce.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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