Article considérant 144

(144) Dans ses explications, l’Allemagne remet en cause le bien-fondé du principe de la neutralité technologique pour l’évaluation au regard du droit des aides et prétend que la neutralité technologique d’une mesure d’aide individuelle ne peut pas être atteinte en pratique. D’une manière générale, la politique d’aide de l’Allemagne est tout à fait neutre sur le plan technologique et l’Allemagne serait disposée, au besoin, à encourager encore d’autres modes de transmission. Alors que la transmission satellite n’a besoin d’aucune aide pour passer au numérique, la numérisation du câble n’est, elle, pas encore suffisamment avancée pour que des mesures d’aide concrètes puissent être envisagées. La Commission ne dispose actuellement d’aucune information concrète de la part de l’Allemagne qui lui permettrait de conclure que des aides d’État sont également prévues pour d’autres modes de transmission.