(145) De l’avis de la Commission, les arguments généraux avancés à l'encontre du principe de la neutralité technologique ne sont pas fondés. Il existe une différence entre une aide financière pour le passage au numérique et des mesures qui soutiennent uniquement la télévision numérique hertzienne en tant que telle. Des subventions qui sont mises à disposition de façon ciblée pour l’une des technologies de transmission concurrente engendrent une importante distorsion de la concurrence entre ces technologies.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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