(146) Conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et à la jurisprudence en la matière, une telle distorsion de concurrence n’est autorisée que si elle contribue à remédier à une défaillance spécifique du marché ou à éliminer un déséquilibre et lorsque l’aide en question est un moyen approprié, indispensable et raisonnable pour atteindre les objectifs visés. Selon les dispositions en matière d’aide, une telle appréciation doit être effectuée distinctement pour chaque mesure individuelle.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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