(147) En plus de l’objectif général de la promotion du passage au numérique, l’Allemagne invoque le fait que le soutien financier en faveur de l’introduction de la DVB-T contribue également au maintien de la télévision hertzienne en tant que technologie de transmission. La concurrence entre les radiodiffuseurs serait ainsi renforcée et une contribution serait de surcroît apportée, dans le domaine des infrastructures de radiodiffusion, à la réalisation de divers objectifs d’intérêt public.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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