Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(150) La Commission prend connaissance des objectifs d’intérêt public général avancés par l’Allemagne, mais maintient, comme elle l’a déjà expliqué précédemment, que l’aide financière n’est expressément destinée ni à encourager la pluralité des médias, à promouvoir les chaînes à vocation locale ou régionale ou à assurer une offre médiatique de base, ni à garantir une meilleure desserte des zones rurales, ni à promouvoir l’innovation et qu’au regard des objectifs fixés, la mesure n’est ni indispensable, ni raisonnable, ni proportionnée.

Aller plus loin

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