(151) L’Allemagne maintient que la mesure est indispensable pour atteindre les objectifs précités et remédier à une défaillance du marché dans des zones déterminées. Elle estime que d’une manière générale, la Commission n’a pas le droit de remettre en cause la décision prise par la Fédération et les Länder de maintenir la télévision hertzienne et de promouvoir sa numérisation. En outre, elle est d’avis que la Commission n’est pas compétente pour déterminer si d’autres mesures auraient été plus appropriées pour atteindre le même objectif.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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