(152) Il convient tout d’abord de préciser ici que la présente décision a pour objet la mesure visant à introduire la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a été notifiée par l’Allemagne et non la décision politique fondamentale de l’Allemagne consistant à maintenir la télévision hertzienne. Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit vérifier, sur la base des dispositions d’aide pertinentes, si l’aide d’État envisagée pour intervenir dans les coûts d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs privés est d’intérêt public général, compte tenu des objectifs avancés par l’Allemagne, et raisonnable et proportionnée dans le contexte de cette mesure.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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