Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(152) Il convient tout d’abord de préciser ici que la présente décision a pour objet la mesure visant à introduire la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a été notifiée par l’Allemagne et non la décision politique fondamentale de l’Allemagne consistant à maintenir la télévision hertzienne. Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit vérifier, sur la base des dispositions d’aide pertinentes, si l’aide d’État envisagée pour intervenir dans les coûts d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs privés est d’intérêt public général, compte tenu des objectifs avancés par l’Allemagne, et raisonnable et proportionnée dans le contexte de cette mesure.

Aller plus loin

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