(153) Une analyse du bien-fondé de l’aide d’État constitue un volet systématique de cette évaluation. La Commission estime qu’il conviendrait non seulement d’apporter la preuve de la nécessité d’une mesure, mais aussi de justifier la raison pour laquelle l’aide d’État en tant que forme spécifique de l’intervention de l’État est un instrument adéquat dans le cas qui nous occupe afin d’atteindre l’objectif d’intérêt commun. Au cas où l’aide d’État ne serait pas un instrument adéquat pour remédier à la défaillance du marché ou à des problèmes de cohésion, elle pourrait conduire à une distorsion de la concurrence et des échanges qui aurait pu être évitée par d’autres instruments, tels que des mesures de régulation.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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