(154) La Commission examine ci-après, point par point, si la mesure en cause peut être jugée indispensable et adéquate pour atteindre les objectifs considérés d’intérêt public général par l’Allemagne et si elle est justifiée et appropriée pour remédier dans certaines régions à toute défaillance du marché susceptible de compliquer la réalisation de ces objectifs. Elle examine en outre si la mesure peut contribuer à résoudre les difficultés.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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