Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(155) Concernant le renforcement de la concurrence entre les différents modes de transmission, l’Allemagne souligne que la promotion de la télévision numérique hertzienne exerce une pression concurrentielle positive sur les autres plates-formes de transmission et incitera dès lors les opérateurs de réseaux d’émetteurs d’autres plates-formes à améliorer et à actualiser leurs services, ce qui accélérera aussi à terme la numérisation des autres plates-formes. Non seulement cet argument contredit l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la concurrence ne serait pas faussée par cette mesure, mais en outre, l’Allemagne n’a jusqu’ici pas apporté de preuve convaincante que la radiodiffusion en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est confrontée à des problèmes structurels de concurrence. Même sans la transmission hertzienne, le câble et le satellite offrent déjà une large gamme de chaînes télévisées gratuites et ils sont largement disponibles. À cette concurrence s’ajoute celle de la télévision à large bande (technologie xDSL, notamment), qui est sur le point de s’établir en tant que plate-forme complémentaire pour la radiodiffusion. Par conséquent et comme la Commission l’a souligné dans d’autres décisions concernant les mesures d’aide publique en faveur de la télévision numérique, l’octroi d’une aide ne peut être accepté pour ces motifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).