(158) Concernant le maintien d’une offre médiatique de base à la population avancé par l’Allemagne, il convient de constater que la mesure ne tient pas compte des régions dans lesquelles des problèmes d’offre pourraient se produire en raison du passage à la télévision numérique hertzienne. L’Allemagne a admis que d’un point de vue purement technique, tout bâtiment en Rhénanie-du-Nord-Westphalie peut capter librement les chaînes télévisées par satellite. Ceci ne s’applique pas pour le moment à la DVB-T: la mesure en cause se limite aux zones urbaines à forte densité de population dans lesquelles le câble à large bande est généralement disponible.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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