(160) Concernant la promotion de l’innovation invoquée par l’Allemagne, la Commission estime que l’aide d’État prévue n’est pas destinée aux médias ou aux services de télécommunication novateurs, mais sert uniquement à subventionner les frais d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs pour la transmission de leurs chaînes de télévision.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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