(165) De l’avis de la Commission, aucun élément dans les informations communiquées par l’Allemagne ne permet d'affirmer que la télévision hertzienne ne saurait être maintenue sans l'octroi d’une aide d’État. L’Allemagne n’a en outre pas prouvé que l’aide prévue renforcera l'intérêt pour une présence sur la plate-forme hertzienne manifesté par les radiodiffuseurs privés. Il n’est, de plus, pas prouvé que la mesure d’aide envisagée engendre réellement une modification du comportement des fournisseurs qui en bénéficient.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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