Article considérant 166

(166) La convention d’orientation concernant l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie prévoyait certes un calendrier contraignant pour le passage au numérique, mais ne comportait aucune information claire en ce qui concerne l’aide envisagée. Comme indiqué au considérant 19, la convention ne contient que des formulations vagues qui concernent le soutien de «l’infrastructure technique pour la diffusion de la DVB-T» et l’élaboration d’un «concept d’aide pour les personnes défavorisées». La notification concernant l’octroi de licences de radiodiffusion ne faisait nullement référence à une aide possible. Les conditions précises de l’aide financière ont été fixées dans la directive relative à l’octroi d’un soutien financier en faveur de la DVB-T du 19 novembre 2004, c’est-à-dire uniquement après l’attribution des licences de radiodiffusion et quelques mois après l’introduction de la DVB-T.