Article considérant 167

(167) Les radiodiffuseurs privés étaient en conséquence tout à fait disposés à participer, en l'absence d'indications plus précises concernant le soutien financier, à la DVB-T. Les radiodiffuseurs présents dans le domaine de la transmission hertzienne analogique ont souscrit au calendrier contraignant pour le passage au numérique, sans autres détails concernant la mesure d’aide en question. Les informations transmises en rapport avec les radiodiffuseurs privés qui n’émettaient pas via la plate-forme analogique donnent en outre à penser que le LfM avait reçu bien plus de demandes de licences numériques qu’il n’y avait d’emplacements de chaînes disponibles. En ce qui concerne ce point, l’Allemagne soutient qu’en vertu de la convention d’orientation du 20 octobre 2003, tous les radiodiffuseurs avaient été informés de la possibilité d’une aide. Mais même si tous les candidats étaient au courant de cette convention d’orientation (à laquelle ils adhéraient partiellement, mais pas en tant que parties), ils ne disposaient toutefois d’aucune information plus précise sur la mesure d’aide.