Article considérant 168

(168) La Commission fait remarquer que les radiodiffuseurs privés étendent leurs chaînes par le biais de la DVG-T depuis plus de trois ans sans pour autant bénéficier de la moindre aide d’État. Bien que Terra Nova n’ait quitté la plate-forme que récemment, cet emplacement de chaîne a finalement été attribué à l’émetteur Tele 5 alors que sept radiodiffuseurs s’étaient portés candidats. Pour ces radiodiffuseurs, il n’existait, eu égard à la décision prise par la Commission dans l’affaire Berlin-Brandebourg et à la procédure en cours, manifestement aucune garantie d’aide d’État. Dans des régions d’autres Länder, par exemple, dans la région Rhin-Main et en Allemagne du Nord, les radiodiffuseurs privés diffusent leurs chaînes par le biais de la plate-forme DVB-T sans bénéficier d’aucune aide d’État.