(170) Comme la Commission l'a déjà souligné aux considérants 74 et 123, les «surcoûts» à charge de ProSiebenSat.1 et du groupe RTL étaient exclusivement imputables au plus grand nombre de chaînes, car les coûts par emplacement de chaîne sont moindres dans le cas de la transmission numérique que dans celui de la transmission analogique. L’Allemagne n’a pas expliqué pourquoi ces radiodiffuseurs devaient être représentés avec un plus grand nombre de chaînes sur la plate-forme numérique et pourquoi les recettes commerciales ne devaient pas être prises en considération dans le calcul de l’aide envisagée.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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