(171) La Commission ne partage pas l’argument de l’Allemagne concernant l’introduction de la DVB-T dans d’autres régions de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sans la participation des radiodiffuseurs privés, selon lequel ces régions ne sont pas comparables aux zones urbaines sur le plan tant de la densité de population que de l’attrait pour ces radiodiffuseurs privés. Les exemples avancés permettent de conclure que l’introduction de la plate-forme numérique hertzienne peut s’effectuer sans la participation de radiodiffuseurs privés, en s’appuyant sur les seuls radiodiffuseurs publics.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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