(172) L’Allemagne maintient que la mesure doit permettre de remédier à une défaillance du marché dans certaines régions, qui empêche le passage à la télévision numérique hertzienne. Se référant à la communication sur le passage au numérique, l’Allemagne invoque des problèmes de coordination entre les acteurs du marché, des risques réels, des effets externes positifs et des augmentations de coût à court terme en rapport avec la conversion. S’agissant de la part décroissante de la télévision hertzienne dans la radiodiffusion et des coûts de transmission élevés, le danger existe que les radiodiffuseurs privés abandonnent totalement la transmission analogique et cessent d’émettre via la plate-forme hertzienne, de sorte que les avantages de la télévision hertzienne décrits aux considérants 147 à 149, en ce qui concerne la pluralité des médias, l'offre médiatique de base, la diffusion de chaînes régionales et locales, le potentiel d’innovation et la concurrence infrastructurelle disparaîtraient.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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