(173) Sur ce point, il convient de vérifier de manière plus approfondie s’il s’agit d’une défaillance réelle du marché qui fait que le marché n’est plus en mesure d'atteindre le meilleur objectif possible eu égard au bien commun. Deuxièmement, il convient de vérifier si l’aide d’État est indispensable et appropriée pour empêcher une telle défaillance du marché et si la mesure est proportionnée à l’objectif à atteindre. La mesure ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, que si elle est à la fois indispensable et appropriée.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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