(176) Eu égard au problème de coordination invoqué et en conformité avec l’approche adoptée dans la décision relative à Berlin-Brandebourg, la Commission conclut que l’aide en cause n’est ni indispensable ni un instrument approprié pour résoudre le problème. Il peut être satisfait au besoin de coordination dans le cadre de la transition vers le numérique et il en a été tenu compte, en l'espèce, par des moyens plus appropriés pour atteindre cet objectif et qui ne faussaient pas la concurrence sur le marché dans la même mesure.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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