(177) Dans le cas présent, le LfM et les radiodiffuseurs représentés sur la plate-forme analogique sont convenus d'un calendrier commun dans la convention d’orientation du 20 octobre 2003. Par ailleurs, le LfM est parvenu à fixer une date applicable à tous les fournisseurs pour la restitution des licences de radiodiffusion analogiques. Il a en outre aligné la conversion vers le numérique sur les Länder du nord de l’Allemagne. La plate-forme numérique hertzienne a pu démarrer conformément à un calendrier commun et sans phase simulcast pour les radiodiffuseurs privés dans plusieurs Länder simultanément. Par conséquent, le soutien financier en vue de couvrir les coûts de transmission des radiodiffuseurs dans le cadre de la conversion vers le numérique ne semble pas indispensable.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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