(178) Selon l’Allemagne, les paiements envisagés n’avaient pas pour seul but de décharger les radiodiffuseurs privés d’une partie des «surcoûts» leur incombant pour la transmission numérique hertzienne, mais ont aussi servi à compenser certains risques économiques assumés par les radiodiffuseurs privés (diminution des recettes commerciales, par exemple). La communication de 2003 concernant la conversion numérique indique que «le risque de défaillance du marché est fonction de la complexité de l’environnement dans lequel s’effectue le passage au numérique et des interactions entre les principales parties concernées». En l'espèce, la complexité a pu être maintenue à un niveau très faible grâce aux mesures préparatoires prises par le LfM, de sorte que chaque radiodiffuseur était informé des coûts de transmission prévisibles et que les recettes et dépenses ont même pu être évaluées à l’avance.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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