(179) L’Allemagne n’a jamais précisé ses allégations, ne les a jamais étayées par des chiffres et n’a jamais déterminé avec plus de précision l’importance des prétendus risques. La Commission doute que cette transition, qui s’est déroulée avec succès jusqu’ici sans la moindre aide d’État pour les radiodiffuseurs privés, comporte d’autres risques que les risques généraux d’exploitation économique liés à leur activité et qui ne dépendent pas de la plate-forme par laquelle ils diffusent leurs chaînes. Le nombre de demandes de licence pour la transmission numérique, supérieur au nombre de licences disponibles en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, atteste que les radiodiffuseurs privés sont disposés, même sans la promesse formelle d’une aide d’État, à participer à la DVB-T, à s’acquitter des coûts de transmission y afférents et à en supporter le risque économico-commercial.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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