Article considérant 180

(180) S’agissant des effets externes positifs résultant de la libération du spectre de fréquences, ces avantages découlent, en premier lieu, de l’abandon de la télévision analogique hertzienne. Ces faits ne sont pas remis en cause dans le cas de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Étant donné que les coûts de transmission des radiodiffuseurs privés, qui sont cependant moindres par emplacement d’émetteur sur la plate-forme numérique que sur la plate-forme analogique, doivent être subventionnés avec la mesure, celle-ci ne peut pas être considérée comme indispensable pour couvrir les coûts générés à court terme par le passage au numérique.