(181) L’Allemagne a en outre affirmé que l’aide était nécessaire pour indemniser les radiodiffuseurs privés de la restitution prématurée de leur licence analogique. Parallèlement, il convient de déduire des explications fournies par l’Allemagne qu’à titre de dédommagement pour la restitution précoce des licences analogiques, les radiodiffuseurs privés qui étaient présents auparavant sur la plate-forme analogique ont été considérés comme prioritaires dans la procédure d’attribution des licences numériques, de sorte que RTL et ProSiebenSat.1 ont posé leur candidature pour des multiplex entiers avec des bouquets de chaînes.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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