Article considérant 182

(182) La Commission indique à ce sujet que cet argument n’est pertinent que s’il concerne l’octroi d’aides à des radiodiffuseurs de la plate-forme analogique, et qu’il ne peut justifier la nécessité du soutien accordé aux nouveaux radiodiffuseurs sur la plate-forme DVB-T. Cet argument ne tient pas non plus au regard des radiodiffuseurs qui étaient présents jusqu’à il y a peu sur la plate-forme analogique. Dans le groupe des radiodiffuseurs qui ont rendu leurs licences analogiques, ProSiebenSat.1 est le seul à recevoir une aide dans le cadre du régime actuel. Le calcul de cette subvention, tel qu'il a été présenté par l’Allemagne, ne tient pas compte de la valeur potentielle de la durée résiduelle de la licence. Dans ces conditions, l'intervention dans les coûts de transmission ne peut être considérée comme étant liée à la restitution des licences analogiques et donc comme indispensable et adéquat.