(183) Cela est d'autant plus vrai que les radiodiffuseurs ont déjà obtenu une compensation dans le cadre de l’attribution des licences pour la radiodiffusion numérique hertzienne. Le traitement prioritaire ne s’est pas limité à la garantie du maintien de la disponibilité de leurs chaînes analogiques en mode numérique, mais a permis à RTL et à ProSiebenSat.1 d’augmenter le nombre de chaînes offertes en mode numérique (deux emplacements de chaîne supplémentaires pour RTL Group et trois pour ProSiebenSat.1). D’autres diffuseurs avaient, au même moment, également introduit une demande de licence qui n’a pu être honorée en raison du nombre limité de canaux de transmission.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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