Article considérant 184

(184) L’Allemagne maintient que la mesure est proportionnelle à ses objectifs. L’Allemagne considère l’aide comme étant le minimum requis pour inciter les radiodiffuseurs privés à rejoindre la plate-forme DVB-T et garantir ainsi le maintien de la télévision hertzienne. Elle estime que le principe de proportionnalité est garanti puisque seuls les «surcoûts» découlant de la transmission numérique à charge des radiodiffuseurs qui émettaient auparavant par le biais de la plate-forme analogique sont financés et que dans le cas des nouveaux participants à la DVB-T, c’est un financement dégressif qui est appliqué. Concernant le niveau de l’aide pour les radiodiffuseurs non représentés jusque-là sur la plate-forme analogique, l’Allemagne n’a soumis aucune information de nature à justifier la part des rétributions de transmission couverte par l’aide d’État.