(185) Comme cela a déjà été expliqué, la Commission a exprimé des doutes à divers égards concernant la pertinence des explications et des calculs qui se rapportent aux «surcoûts» invoqués par l’Allemagne. La Commission constate que la mesure en cause subventionne les coûts de transmission de radiodiffuseurs qui sont moins élevés par emplacement de chaîne dans le cas de la télévision numérique hertzienne qu’en mode analogique. Les prétendus «surcoûts» ne concernent cependant que RTL et ProSiebenSat.1 parce que ces deux diffuseurs ont, par le biais de la plate-forme analogique, élargi leur offre de chaînes en Rhénanie-du-Nord-Westphalie par rapport à leur ancienne diffusion. Les radiodiffuseurs qui n’étaient pas encore présents sur la plate-forme hertzienne ne sont pas confrontés à ce type de «surcoûts».
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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