(186) Concernant les radiodiffuseurs qui émettaient auparavant par le biais de la plate-forme analogique, la mesure ne peut être considérée comme une compensation pour les «surcoûts» de la transmission numérique. Le passage au numérique des radiodiffuseurs privés s’étant effectué sans phase simulcast, ceux-ci n'ont donc pas de frais de diffusion simultanée en simulcast. Des surcoûts liés aux investissements dans les équipements techniques indispensables pour la conversion et d’autres coûts similaires n’ont pas été invoqués du côté allemand. Dans ces conditions, la Commission en conclut que l’aide, même si elle devait être considérée comme indispensable et appropriée (quod non), ne se limite pas au strict minimum.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.