Article considérant 187

(187) Pour ces motifs, la Commission conclut que les objectifs d’intérêt public général invoqués par l’Allemagne et la défaillance du marché mise en évidence dans le contexte du passage au numérique ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier les aides octroyées. La Commission n’est pas convaincue que l’aide constitue un moyen indispensable, approprié et proportionné pour remédier à la défaillance du marché dans certaines régions et atteindre les objectifs d’intérêt public général évoqués par l’Allemagne. Si le marché peut proposer différentes technologies, comme c'est le cas dans le présent contexte, et si dans les conditions de marché, différentes solutions concurrentes peuvent être développées, l’intervention de l'État dans les coûts d’exploitation des radiodiffuseurs privés présents sur la plate-forme DVB-T représente un écart injustifié par rapport aux principes de la neutralité technologique et conduit à une distorsion inutile de la concurrence.