(189) Conformément à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, les «aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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