Article considérant 19

(19) Le 20 octobre 2003, le LfM, les radiodiffuseurs publics ARD, ZDF et WDR Köln (ci-après les «radiodiffuseurs publics»), les radiodiffuseurs privés RTL Television («RTL»), VOX Film und Fernseh-GmbH & Co. KG («VOX») et ProSiebenSat.1 Media AG («ProSiebenSat.1») ont signé à Cologne la convention relative à l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie [Vereinbarung zur Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens (DVB-T) in Nordrhein-Westfalen]. Cette convention d’orientation établissait qu’après le passage réussi au numérique dans la région de Berlin-Potsdam, la DVB-T devrait être introduite, pour commencer, dans les conurbations de Cologne/Bonn et de Düsseldorf/Ruhr. La convention ne contient aucune information précise sur les mesures d’aide prévues. Il y est simplement indiqué qu’«en guise de mesure de soutien, le Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen promeut l’infrastructure technique nécessaire à la diffusion de la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie». L’annexe fait par ailleurs référence à l’élaboration d’un concept d’aide aux personnes défavorisées.