(190) Selon l’Allemagne, la mesure envisagée correspond aux critères de l’article 87, paragraphe 3, point b). Conformément à la communication sur le passage au numérique, le passage à la radiodiffusion numérique constitue un important projet d’intérêt européen commun qui a également des implications économiques, sociales et politiques. En l'espèce, la mesure serait justifiée par les coûts considérables générés à court terme et l'absence de mécanismes de coordination, que la communication sur le passage au numérique aborde également.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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