(194) L’Allemagne maintient que la mesure visée à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE ne s’applique pas parce qu’elle contribue au maintien d'un paysage radiodiffusionnel équilibré et stimule ainsi la culture au sens de l’article 151 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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