(196) En l'espèce, l’aide concerne la transmission de signaux de radiodiffusion et n’est nullement en rapport avec un contenu culturel déterminé qui, en l'absence d'aide, ne serait pas diffusé. La Commission estime, par conséquent, que les conditions requises pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE ne sont pas remplies.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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