(2) Par lettre du 13 janvier 2005 (enregistrée à la même date d’entrée), le gouvernement fédéral a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, une mesure visant à promouvoir l’introduction de la DVB-T en RNW. Le gouvernement fédéral a notifié cette mesure pour des raisons de sécurité juridique.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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